Les places de stationnement pour handicapés : petits rappels
Friday 26 August 2022 à 12:20" Si tu prends ma place, prends aussi mon handicap ".
Tout usager de la route possédant un minimum de civisme doit réaliser qu’un emplacement destiné aux non valides doit être respecté. On n’y stationne pas ! Même pas deux minutes pour aller acheter des cigarettes...Même pas une minute pour chercher du pain !
CERTAINS NE COMPRENNENT TOUJOURS PAS OU NE VEULENT PAS COMPRENDRE !!!
La possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings, publics ou privés, contribue à garantir l'accessibilité des déplacements motorisés des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR). Un cadre légal complet existe pour garantir ce droit au stationnement des personnes handicapées et à mobilité réduite. D'une part, il y a le stationnement gratuit sur l'ensemble des places publiques en VOIRIE et droit d'utiliser les places réservées pour les détenteurs d'une carte de stationnement. D'autre part, il y a les obligations des collectivités et des gestionnaires d'établissements recevant du public de créer des places réservées. Ces places doivent respecter une signalétique verticale et horizontale ainsi que des caractéristiques spécifiques pour être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Enfin, il y a aussi des obligations d'accessibilité aux infrastructures de recharge des véhicules électriques, c'est à dire aux places équipées de bornes de recharge.
( 13/04/2022 )
La loi prévoit
- d'une part, la possibilité de stationner gratuitement sur l'ensemble des places de stationnement sur voirie pour les détenteurs d'une des deux cartes de stationnement (Carte Européenne de stationnement ou CMI stationnement).
- D'autre part, l'obligation pour le maire de créer un minimum de 2% de places adaptées et réservées aux personnes ayant une de ces deux cartes de stationnement.
- Enfin, la loi encadre également les conditions de stationnement des personnes handicapées et des PMR dans les parkings publics, y compris dans les copropriétés.
( Cette carte " CMI stationnement " se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017, elle remplace progressivement, pour les résidents français, la carte européenne de stationnement de couleur bleue qui reste valable pour les étrangers ainsi que les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées.Toutes ces cartes délivrées avant le 1er janvier 2017 restent valables jusqu'à leur date d'expiration fixée au 31/12/2026 au plus tard. )
En conséquence, elles peuvent être apposées dans n’importe quel véhicule dont le conducteur ou le passager est le titulaire de la carte de stationnement. La CMI comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées" doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise (afin de permettre la lecture du code barre). Mais une jurisprudence du Conseil d'Etat dans deux litiges liés à des amendes pour non apposition de la carte a tranché : c'est la possession de la carte qui compte pour obtenir la gratuité, pas son apposition derrière le pare brise.
- À l’inverse, elles doivent être immédiatement retirées lorsque la personne handicapée ou à mobilité réduite n’utilise plus le véhicule. Par exemple, elle ne peut pas être utilisée par le petit-fils qui réalise des courses pour le compte de sa grand-mère handicapée lorsqu’il ne véhicule pas sa parente.
--Cas spécifiques : Carte associée à un véhicule
Les institutions qui accueillent ou hébergent des personnes handicapées ou âgées peuvent s'adresser aux services de l'Etat (préfecture) pour demander une CMI stationnement qui sera lié aux véhicules de l'institution servant aux déplacements des personnes accueillies ou hébergées...
- Le maire ne peut pas faire de différence de traitement entre les titulaires d'une des cartes de stationnement (carte européenne ou CMI stationnement) par exemple en réservant certaines places de stationnement plus larges aux seules personnes circulant en fauteuil roulant. Une telle différence de traitement serait illégale..
Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires d'une des cartes de stationnement (carte européenne de stationnement et CMI stationnement) et uniquement par ces personnes.
La CMI stationnement peut être lue derrière le pare-brise sous réserve d’être apposée contre celui-ci, cette précision figure d’ailleurs sur le titre concerné ainsi que sur son courrier d’accompagnement.
Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée exclusivement par l’Imprimerie nationale, qui dispose d’une expérience certaine en matière de fabrication de titres sécurisés. La CMI est réalisée à partir de matériaux hautement sécurisés, ce qui lui confère un caractère quasiment infalsifiable.
Tout usager de la route possédant un minimum de civisme doit réaliser qu’un emplacement destiné aux non valides doit être respecté. On n’y stationne pas ! Même pas deux minutes pour aller acheter des cigarettes...Même pas une minute pour chercher du pain !
CERTAINS NE COMPRENNENT TOUJOURS PAS OU NE VEULENT PAS COMPRENDRE !!!
C'est le triste résultat de quelques observations faites ne quelques temps : certains s'en foutent totalement !!!
Il n'y a pas d'autres mots pour le dire, ou alors il s'agit de personne à grande déficience mentale, ou de ces " petits je sais tout " qui vous sortiront n'importe quel baratin tout à fait débile ...
Il serait donc grand temps que cela CESSE !!!
si tu prends ma place : prends mon mon handicap !!!
L'accessibilité du stationnement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Ce que nous disent les textes officiels ( .gouv.f ) :La possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings, publics ou privés, contribue à garantir l'accessibilité des déplacements motorisés des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR). Un cadre légal complet existe pour garantir ce droit au stationnement des personnes handicapées et à mobilité réduite. D'une part, il y a le stationnement gratuit sur l'ensemble des places publiques en VOIRIE et droit d'utiliser les places réservées pour les détenteurs d'une carte de stationnement. D'autre part, il y a les obligations des collectivités et des gestionnaires d'établissements recevant du public de créer des places réservées. Ces places doivent respecter une signalétique verticale et horizontale ainsi que des caractéristiques spécifiques pour être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Enfin, il y a aussi des obligations d'accessibilité aux infrastructures de recharge des véhicules électriques, c'est à dire aux places équipées de bornes de recharge.
( 13/04/2022 )
les places pour PMR : des normes à respecter ( comme celles de stationnement )
La CMI Stationnement : pour qui, comment l'obtenir et l'utiliser
La mobilité de nombreuses personnes handicapées ou à mobilité réduite passe par le besoin de pouvoir stationner au plus près de leur lieu d'habitation et de leur lieu de destination. Ainsi le droit à la mobilité est aussi un droit à stationner !La loi prévoit
- d'une part, la possibilité de stationner gratuitement sur l'ensemble des places de stationnement sur voirie pour les détenteurs d'une des deux cartes de stationnement (Carte Européenne de stationnement ou CMI stationnement).
- D'autre part, l'obligation pour le maire de créer un minimum de 2% de places adaptées et réservées aux personnes ayant une de ces deux cartes de stationnement.
- Enfin, la loi encadre également les conditions de stationnement des personnes handicapées et des PMR dans les parkings publics, y compris dans les copropriétés.
( Cette carte " CMI stationnement " se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017, elle remplace progressivement, pour les résidents français, la carte européenne de stationnement de couleur bleue qui reste valable pour les étrangers ainsi que les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées.Toutes ces cartes délivrées avant le 1er janvier 2017 restent valables jusqu'à leur date d'expiration fixée au 31/12/2026 au plus tard. )
CMI : pour le stationnement des personnes handicapées
L'usage : la carte de stationnement est liée à la personne et non au véhicule
- Les cartes de stationnement (Carte européenne de stationnement ou CMI stationnement) sont liées à la personne. Elles servent à faciliter les déplacements des titulaires d'une de ces cartes.En conséquence, elles peuvent être apposées dans n’importe quel véhicule dont le conducteur ou le passager est le titulaire de la carte de stationnement. La CMI comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées" doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise (afin de permettre la lecture du code barre). Mais une jurisprudence du Conseil d'Etat dans deux litiges liés à des amendes pour non apposition de la carte a tranché : c'est la possession de la carte qui compte pour obtenir la gratuité, pas son apposition derrière le pare brise.
- À l’inverse, elles doivent être immédiatement retirées lorsque la personne handicapée ou à mobilité réduite n’utilise plus le véhicule. Par exemple, elle ne peut pas être utilisée par le petit-fils qui réalise des courses pour le compte de sa grand-mère handicapée lorsqu’il ne véhicule pas sa parente.
--Cas spécifiques : Carte associée à un véhicule
Les institutions qui accueillent ou hébergent des personnes handicapées ou âgées peuvent s'adresser aux services de l'Etat (préfecture) pour demander une CMI stationnement qui sera lié aux véhicules de l'institution servant aux déplacements des personnes accueillies ou hébergées...
- Le maire ne peut pas faire de différence de traitement entre les titulaires d'une des cartes de stationnement (carte européenne ou CMI stationnement) par exemple en réservant certaines places de stationnement plus larges aux seules personnes circulant en fauteuil roulant. Une telle différence de traitement serait illégale..
Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires d'une des cartes de stationnement (carte européenne de stationnement et CMI stationnement) et uniquement par ces personnes.
La CMI stationnement : la lutte contre la fraude
L’un des objectifs de la carte mobilité inclusion est la lutte la fraude à la carte de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite, dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées et à mobilité réduite.La CMI stationnement peut être lue derrière le pare-brise sous réserve d’être apposée contre celui-ci, cette précision figure d’ailleurs sur le titre concerné ainsi que sur son courrier d’accompagnement.
Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée exclusivement par l’Imprimerie nationale, qui dispose d’une expérience certaine en matière de fabrication de titres sécurisés. La CMI est réalisée à partir de matériaux hautement sécurisés, ce qui lui confère un caractère quasiment infalsifiable.
La CMI stationnement : les sanctions
Sanction en cas d'usage indu d'une place de stationnement réservée : 135€ d'amende pour stationnement gênant.place de stationnement pour personne handicapée : le respect cela s'apprend !
Depuis 2003, le stationnement abusif sur un emplacement réservé aux personnes handicapées est assimilé à un stationnement gênant et est puni d'une amende de 135 euros.
La réglementation interdit de se garer sur une place de parking réservée aux handicapés dès lors que votre véhicule ne dispose par d'une des deux cartes prévue à cet effet.
Tout véhicule qui stationne ou se gare sur une place réservée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite encourt une contravention de 4e catégorie. Cette infraction est prévue par l'article R417-11 du Code de la route qui énonce ce qui suit : « Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement : [...] D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
En cas d'infraction constatée, l'automobiliste s'expose à une amende dont le montant correspond à celui des contraventions de 4ème classe, soit 135 euros. Il risque également la mise en fourrière de son véhicule. En revanche, il ne risque aucune perte de point de permis de conduire.
- Sanction en cas d'usage indu des cartes de stationnement : contravention de 5ème catégorie, jusqu'à 1500€ d'amende
L’usage indu d’une des cartes de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite, c’est-à-dire lorsque le conducteur du véhicule utilise une carte à laquelle il n'a pas le droit, ou une fausse carte, est puni par une contravention de 5e catégorie.
Cette infraction est passible d’une amende d’au maximum 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive dans l’année.
La réglementation interdit de se garer sur une place de parking réservée aux handicapés dès lors que votre véhicule ne dispose par d'une des deux cartes prévue à cet effet.
Tout véhicule qui stationne ou se gare sur une place réservée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite encourt une contravention de 4e catégorie. Cette infraction est prévue par l'article R417-11 du Code de la route qui énonce ce qui suit : « Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement : [...] D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
En cas d'infraction constatée, l'automobiliste s'expose à une amende dont le montant correspond à celui des contraventions de 4ème classe, soit 135 euros. Il risque également la mise en fourrière de son véhicule. En revanche, il ne risque aucune perte de point de permis de conduire.
- Sanction en cas d'usage indu des cartes de stationnement : contravention de 5ème catégorie, jusqu'à 1500€ d'amende
L’usage indu d’une des cartes de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite, c’est-à-dire lorsque le conducteur du véhicule utilise une carte à laquelle il n'a pas le droit, ou une fausse carte, est puni par une contravention de 5e catégorie.
Cette infraction est passible d’une amende d’au maximum 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive dans l’année.
Nota : le stationnement limité dans le temps.
La loi prévoit par ailleurs que la durée du stationnement ne sera pas limitée. Sauf que... Ce que l'on sait moins, c'est que les mairies sont autorisées à en décider autrement et à fixer une limite, qui ne doit néanmoins pas être inférieure à douze heures consécutives sur le même emplacement. A Paris, c'est une semaine ou 24h selon les voies, à Nantes 24h, à Colmar 12h. Objectif ? Lutter contre les voitures ventouses.
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